CGV

Conditions générales

Les conditions ci-après valent pour l’ensemble des livraisons et des travaux exécutés par le fournisseur. En cas de contestations, le contrat prévaut sur la confirmation de commande, celle-ci sur l’offre et celle-ci sur les conditions générales.

  1. Le fournisseur peut demander un acompte ou un paie- ment d’avance. Au demeurant, le client s’engage à payer le prix ci-dessus dans les 14 jours à compter de la réception de la livraison. Dans la mesure où il n’existe pas d’accord écrit, il n’est pas autorisé de retenues sur ce prix. En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt de retard de 5 % annuel sera appliqué automatiquement et sans mise en demeure préalable. Le client n’est pas non plus en droit de retenir des paiements, même, en cas de réclamation. Si le client est en retard de paiement, il doit payer des frais de rappel au fournisseur. Les frais de rappel s’élèvent à CHF 40.– pour le premier rappel et à CHF 40.– pour chaque rappel supplémentaire.
     
  2. L’envoi de la marchandise est effectuée au départ usine pour le compte et aux risques du client dans la mesure où rien d’autre n’est convenu. D’éventuelles réserves à l’issue du transport par le transporteur sont à mentionner sur la lettre de voiture à la réception de la marchandise.
     
  3. À la conclusion du contrat, une date de livraison provisoire est spécifiée. Le fournisseur doit veiller à son respect. Des perturbations au sein de l’entreprise, des retards dans la livraison des matières premières non imputables au fournisseur ainsi que le cas de force majeur interrompent, cependant, le délai de livraison corrélatif pendant la durée de l’occurrence correspondante. Si le client subit un préjudice à cause de ce retard, il ne pourra alors ni en tenir pour responsable le fournisseur ni résilier le contrat. Si le délai spécifié lors de la commande n’est pas respecté sur appel du client, le fournisseur est en droit de lui livrer la marchandise après un an à compter de la conclusion du contrat ou de la livrer à une date ultérieure et de lui facturer le prix déterminant à ce moment-là.
     
  4. À réception, le commettant doit vérifier immédiatement la marchandise et, si elle présente un défaut, le signaler au fournisseur dans un délai de trois jours ouvrés (le cachet de la poste faisant foi). Autrement, la marchandise est réputée approuvée. Après cela, seuls des vices cachés pourront être opposés dès leur découverte. Les réclamations, accompagnées de la description précise du défaut, sont à déposer, à chaque fois, par écrit à l’adresse du fournisseur. Simultanément, la marchandise doit être protégée d’autres dommages. Des réclamations ultérieures ne seront pas prises en considération. 
     
  5. Le fournisseur se porte garant vis-à-vis du commettant d’une marchandise impeccable et en bon état de fonctionnement ainsi que des caractéristiques garanties par écrit. Par vice, les parties comprennent un défaut essentiel qui annule la valeur de la marchandise ou son utilité. Si la marchandise est neuve et si elle est destinée à des fins professionnelles ou commerciales, alors le délai de prescription est d’une année. Si la marchandise neuve n’est pas destinée à des fins professionnelles ou commerciales, alors vaudra le délai conformément aux art. 210 et 371 Code des obligations (actuellement 2 ans). Le délai court, à chaque fois, à compter de la réception de la marchandise.

    Dans les cas suivants, le client n’a pas droit à la garantie: 
    • en cas de marchandise usagée (marchandise d’occasion)
    • en cas de mauvaise utilisation, modifications ou réparations soit par le client soit par des tiers
    • en cas d’usure normale
    • sur des pièces réparées ou une marchandise échangée
    • en cas de dommages qui manifestement ne sont pas apparus par suite d’un matériel de mauvaise qualité, d’un défaut de construction ou d’une série défectueuse, mais, par exemple, par suite d’un mauvais entretien, de l’inobservation des instructions d’utilisation, d’une sollicitation abusive, de moyens de production inadaptés, d’incidences chimiques ou électrolytiques, de travaux de construction ou de montage non effectués par le fournisseur
    • en cas de dommages causés par des catastrophes naturelles
    • des dommages qui sont causés par des tiers ou des animaux
    • des conséquences désavantageuses de directives inappropriées pour lesquelles le client a insisté, malgré l’avertissement du fournisseur
    • ainsi que généralement à la suite d’autres motifs qui n’incombent pas au fournisseur

    Le fournisseur s’engage, sur demande écrite du client, de réparer le plus rapidement possible à sa discrétion dans un délai raisonnable jusqu’à expiration de la période de garantie toutes les pièces des livraisons qui deviennent inutilisables ou sont détériorées manifestement par suite d’un matériel de mauvaise qualité, d’un défaut de construction ou d’une série défectueuse ou de les remplacer par une marchandise équivalente ou d’en rembourser le prix au client. Des pièces remplacées deviennent propriété du fournisseur. D’autres demandes du client sont exclues.

    Sont explicitement exclus de la garantie:
    • Les coûts secondaires qui sont engendrés en plus du remplacement direct d’un composant couvert par la garantie (frais de transport et de déplacement, logement, frais de démontage et de montage et tous les autres coûts de tiers)
    • Les pièces d’usure, telles que par ex. les étanchéités d’arbre et les systèmes de coupe (la liste n’est pas exhaustive)
     
  6. Réserve de propriété: le fournisseur reste propriétaire de la totalité de ses livraisons jusqu’à obtention complète des paiements conformément au contrat. Il est en droit de faire enregistrer la réserve de propriété dans le registre officiel du siège/du domicile du client. Le client entretiendra à ses frais les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera au bénéfice du fournisseur contre le vol, les dommages, l’incendie, les inondations et autres risques. En outre, il prendra toutes les mesures pour que le droit découlant de la propriété du fournisseur ne soit ni altéré ni annulé.
     
  7. Si le contrat est conclu et s’il est résilié en raison du comportement du client, le fournisseur reprendra alors la marchandise et le client aura à payer au fournisseur une pénalité conventionnelle à hauteur de 20% du prix convenu. Le dédommagement d’un autre préjudice qui le dépasserait est réservé.
     
  8. La juridiction compétente est le siège du fournisseur. Le fournisseur est, cependant, en droit de poursuivre en justice le commettant à son siège/à son domicile. Seul le droit suisse est applicable à ce contrat avec exclusion in extenso du droit des conflits de lois.

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